Veuillez lire attentivement ces Conditions d'utilisation, la politique de confidentialité disponible à l'adresse https://help.smartsupp.com/fr/articles/12647743, les Conditions de traitement des données disponibles à l'adresse https://help.smartsupp.com/fr/articles/12647343, et tous les autres documents auxquels il est fait référence dans les présentes (collectivement, les « Conditions ») avant de commencer à utiliser le Service. Lorsque vous commencez à utiliser le Service ou que vous cliquez pour accepter ces Conditions d'utilisation lorsque cette option vous est proposée, vous concluez un contrat d'utilisation du Service avec Smartsupp (le « Contrat »), qui inclut les Conditions.

Le Service n'est pas destiné aux consommateurs. Il s'adresse aux entrepreneurs, aux travailleurs indépendants ou aux autorités publiques. Vous déclarez que vous utiliserez le Service en tant qu'entreprise ou au nom d'une entreprise ou d'une autorité publique, uniquement à des fins liées à cette activité. Si vous utilisez le Service au nom d'une autre entité, alors vous, en tant qu'individu, déclarez avoir le pouvoir de lier cette entité au Contrat et « vous » fait référence à cette entité. Si vous n'acceptez pas les Conditions, vous ne devez pas accéder au Service ni l'utiliser.

Nous avons divisé l'article en plusieurs sections :

1.1. « Smartsupp » est la société Smartsupp.com, s.r.o., dont le siège social est situé Palachovo náměstí 799/5, Starý Lískovec 625 00 Brno, n° d'identification : 03668681, immatriculée selon les lois de la République tchèque, inscrite au tribunal régional de Brno sous le numéro de dossier C 86206.

1.2. Les pronoms « vous » et « utilisateur » désignent vous en tant qu'utilisateur du Service. Les utilisateurs entrent dans une ou plusieurs des catégories suivantes :

a) « Utilisateurs Free » qui utilisent la version gratuite du Service. Les Utilisateurs Free ont accès à un ensemble limité de fonctionnalités du Service. Smartsupp se réserve le droit de limiter à tout moment les fonctionnalités et la disponibilité des Utilisateurs Free sans préavis.

a) « Utilisateurs payants » utilisent le Service sur la base d'un abonnement acheté par l'utilisateur.

b) « Utilisateurs en essai » utilisent le Service pendant une période d'essai fournie par Smartsupp. Pendant la période d'essai, vous pouvez décider d'arrêter d'utiliser le Service sans avoir à payer pour l'abonnement. Si vous continuez à utiliser le Service à l'expiration de la période d'essai, alors à moins que vous ne choisissiez un abonnement et saisissiez vos informations de paiement afin d'être facturé conformément à la liste de prix alors en vigueur, vous deviendrez Utilisateur Free.

1.3. « Affilié » d'une personne désigne toute personne qui contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec ladite personne. Le terme « contrôle » (« contrôlé par ») désigne le pouvoir de diriger ou de faire diriger la gestion et les politiques d'une personne, que ce soit par la détention de titres avec droit de vote, par contrat ou autrement.

1.4. « Rétrofacturation » désigne le fait de contacter une banque ou un fournisseur de carte de crédit/débit et de rejeter, annuler ou contester le prélèvement de tout montant dû en lien avec l'utilisation du Service.

1.5. « Documentation » désigne tous les textes et supports disponibles sur le site web qui décrivent les fonctionnalités du Service, les exigences pour son utilisation, son intégration, sa configuration, son assistance ou sa maintenance. La documentation comprend notamment, mais pas exclusivement, la base de connaissances disponible sur https://help.smartsupp.com/ et les documents pour les développeurs disponibles sur https://docs.smartsupp.com/.

1.6. « Données résultantes » sont des données liées à votre utilisation du Service, y compris les données statistiques et de performance liées au fonctionnement du Service.

1.7. « Service » désigne le contenu et les services fournis via https://app.smartsupp.com et d'autres plateformes de distribution de Smartsupp. Les fonctionnalités du Service sont décrites sur https://www.smartsupp.com (« site web »).

1.8. « Abonnement » désigne tout forfait d'abonnement payant tel que décrit sur le site web. Les forfaits d'abonnement peuvent proposer diverses fonctionnalités, options de personnalisation, intégrations et autres fonctionnalités.

1.9. « Contenus de tiers » désigne des supports, documents, données, produits, services ou logiciels qui n'ont pas été créés par Smartsupp, y compris les fonctionnalités IA et les logiciels open source.

1.10. « Vos données » sont les données, instructions, supports et tout autre contenu que vous fournissez ou que Smartsupp reçoit par ou via le Service. Vos données n'incluent pas les Données résultantes.

2.1. Utilisation. Sous réserve du respect du Contrat, Smartsupp vous accorde par les présentes un droit non exclusif et non transférable d'utiliser le Service pendant la durée du Contrat.

2.2. Réserve de droits. Rien dans le Contrat n'accorde une licence ou un autre droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Service ou aux Contenus de tiers. Tous les droits relatifs au Service et aux Contenus de tiers appartiennent et resteront à Smartsupp et aux titulaires des droits respectifs. Vous n'acquérez aucun droit, sauf ceux expressément prévus à l'article 2.1 ou dans les conditions de licence tierce applicables. En concluant le Contrat ou, le cas échéant, en créant ces données, vous cédez à Smartsupp tous les droits relatifs aux Données résultantes. Smartsupp se réserve le droit d'apporter au Service les modifications qu'elle juge nécessaires ou utiles pour respecter la loi applicable, améliorer la qualité du Service, l'efficacité des coûts ou la performance.

2.3. Suspension ou résiliation. Smartsupp peut suspendre, résilier ou refuser votre accès ou utilisation du Service, si :

a) Smartsupp reçoit une demande ou une ordonnance judiciaire ou administrative l'exigeant, ou si Smartsupp apprend qu'une autorité a promulgué ou modifié une loi, réglementation, interprétation ou décision qui rendrait l'exécution du Contrat par Smartsupp illicite ou illégale, ou

b) nous pensons ou il est probable que vous n'ayez pas respecté le Contrat ou utilisé le Service au-delà de la portée des droits accordés ou à des fins non autorisées sous le Contrat ; ou que vous participez ou ayez participé à des activités frauduleuses ou illicites, ou

c) vous ne payez pas les frais lorsqu'ils sont dus, ou Smartsupp reçoit une rétrofacturation.

3.1. Restrictions d'utilisation. Vous ne pouvez pas, et ne pouvez permettre à quiconque d'accéder au Service ou de l'utiliser, sauf dans la mesure expressément autorisée par le Contrat et, en ce qui concerne les Contenus de tiers, les conditions de licence tierces applicables. Vous ne devez notamment pas :

a) mettre le Service à disposition d'autres personnes que celles autorisées par votre abonnement,

b) louer, sous-licencier, revendre, céder, distribuer, partager dans le temps ou exploiter de façon similaire le Service,

c) procéder à de l'ingénierie inverse, copier, modifier, adapter ou pirater le Service,

d) accéder au Service, à la documentation ou aux informations confidentielles de Smartsupp pour concevoir un produit ou un service concurrent ; ou

e) permettre le partage de l'abonnement ou son utilisation par plus d'utilisateurs que ce qui est permis par votre abonnement, contourner ou violer toute sécurité utilisée par le Service ou accéder au Service autrement qu'avec vos propres identifiants d'accès valides,

f) télécharger, transmettre ou fournir au Service ou par son intermédiaire, des informations ou supports constituant une publicité non sollicitée ou du contenu (c'est-à-dire du « spam »), illicite ou contenant ou activant un code malveillant (logiciel, matériel ou autre technologie, y compris des logiciels malveillants, dont le but ou l'effet est de permettre un accès non autorisé, de perturber ou de nuire à tout ordinateur, logiciel, matériel ou réseau ; ou d'empêcher tout autre utilisateur d'accéder ou d'utiliser le Service),

g) endommager, désactiver, interférer avec ou nuire de toute autre façon au Service ou à la fourniture du Service par Smartsupp, ou

h) accéder ou utiliser le Service d'une manière ou à des fins qui portent atteinte à tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit d'un tiers ou qui enfreignent toute loi applicable.

3.2. Sanctions. Le Service est proposé aux utilisateurs ne faisant pas l'objet d'un régime de sanctions, et qui ne résident pas, ni n'accèdent au Service depuis un pays où un tel accès est interdit au titre d'un régime de sanctions ou de lois sur le contrôle des exportations. En utilisant le Service, vous déclarez remplir ces conditions. Si ce n'est pas le cas, vous ne devez pas accéder ni utiliser le Service. Dans ce contexte, Smartsupp se réserve le droit de limiter la disponibilité du Service à toute personne, entité, zone géographique ou juridiction, à tout moment.

4.1. Action corrective. Si vous prenez connaissance d'activités interdites par les Conditions, vous devez immédiatement prendre toutes les mesures raisonnables sous votre contrôle pour cesser cette activité et en limiter les effets (y compris interrompre et empêcher tout accès non autorisé au Service et notifier Smartsupp dès qu'une telle activité effective ou présumée est constatée).

4.2. Responsabilité de l'utilisateur. Vous êtes seul responsable :

a) du respect des exigences indiquées dans la documentation, notamment la mise en œuvre de la chat box, l'installation du Mobile SDK, et de toutes les autres étapes décrites sur le site Web nécessaires pour démarrer le Service. Si vous ne remplissez pas les exigences ou ne suivez pas les étapes, le Service peut ne pas fonctionner correctement,

b) de la légalité du traitement de vos données. En particulier, il vous incombe de vous assurer que vous êtes autorisé à fournir à Smartsupp toutes vos données et que l'utilisation et le traitement de vos données par Smartsupp dans le but de fournir le Service n'enfreignent aucun droit de tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle, de confidentialité ou d'obligations légales ou réglementaires. Vous êtes tenu d'informer les personnes dont vous transférez les données personnelles et autres à Smartsupp de ce transfert, et d'obtenir leur consentement lorsque nécessaire,

c) de l'utilisation, de la sécurité et de la protection des identifiants d'accès contre toute utilisation non autorisée ; et

d) de tout accès et utilisation du Service depuis vos systèmes ou à l'aide de vos identifiants d'accès, y compris tous les résultats ou conséquences produits à partir de cet accès ou utilisation, ainsi que toutes les décisions et actions s'y rapportant.

5.1. Abonnement. Si vous souhaitez souscrire à un abonnement, vous devez remplir le formulaire de commande mis à disposition dans le Service par Smartsupp à cet effet et l'envoyer en appuyant sur le bouton « Payer » ou un bouton similaire. Il est également possible de réaliser des achats et des mises à niveau hors ligne via des méthodes alternatives, auquel cas la commande sera traitée en dehors de l'environnement du Service. Les frais d'abonnement sont basés sur des périodes annuelles, mensuelles ou autres (ou des fractions calculées au prorata sur une base quotidienne) à compter de la date de début de l'abonnement (le jour où les frais d'abonnement sont payés) et à chaque anniversaire annuel ou mensuel de cette date de début. Les abonnements sont vendus selon les forfaits décrits sur le site web. Vous pouvez passer à un forfait supérieur à tout moment en commandant cette mise à niveau depuis le Service. En revanche, vous ne pouvez pas rétrograder votre forfait pendant la durée de votre abonnement en cours ; les rétrogradations prennent effet lors de la prochaine période d'abonnement. Smartsupp se réserve le droit de calculer l'utilisation totale du Service périodiquement et, si un aspect mesuré dépasse la taille de votre forfait d'abonnement, Smartsupp se réserve le droit de vous facturer le forfait correspondant à votre utilisation au prorata pour les jours/mois restants de la période d'abonnement en cours. La facturation peut également prendre la forme d'une facturation rétroactive si une surconsommation a été préalablement constatée.

5.2. Frais. Vous devez payer à Smartsupp les frais conformément à la grille tarifaire en vigueur disponible sur le site web immédiatement après la soumission de la commande. Smartsupp peut modifier la grille tarifaire, instituer de nouveaux frais ou augmenter les frais pour le prochain renouvellement en vous en informant par écrit (par exemple, par e-mail) avant le début de ladite période. L'obligation de payer les frais n'est pas liée à votre utilisation effective du Service. Si vous n'utilisez pas le Service ou épuisez les aspects mesurés de votre forfait, cela n'affecte pas le droit de Smartsupp d'obtenir le paiement de la totalité des frais. Sauf disposition expresse contraire ci-incluse, les frais ne sont pas annulables ni remboursables.

5.3. Taxes. Tous les frais et autres montants à payer par vous sont hors taxes et évaluations similaires. Sauf indication contraire, les frais n'incluent pas la TVA qui devra être réglée par l'utilisateur en plus des montants indiqués. Sans limiter ce qui précède, vous êtes responsable de toutes taxes de vente, d’utilisation, d’accise et d’autres taxes, droits ou charges imposés par toute autorité fédérale, régionale ou locale sur tout montant du présent contrat. Si vous devez faire une retenue sur le paiement (par exemple, pour une retenue à la source), vous devez en informer Smartsupp à l’avance. Smartsupp aura le droit d’augmenter les montants facturés de sorte à recevoir le montant net dû sans déduction ni retenue.

5.4. Paiement. Vous acceptez par la présente les conditions d’utilisation des services de Stripe disponibles à l’adresse https://stripe.com et de Braintree disponibles à l’adresse https://www.braintreepayments.com. Vous pouvez aussi utiliser d’autres options de paiement proposées par Smartsupp, telles que PayPal ou le paiement par virement bancaire après facturation. Les instructions de paiement vous seront affichées immédiatement après la soumission de la commande. Smartsupp émettra et enverra la facture après confirmation de la commande. En cas de renouvellement d’abonnement et de paiement pour une consommation excessive, les frais seront automatiquement débités selon le mode de paiement que vous avez sélectionné en dernier lieu.

5.5. Paiement en retard. Si vous ne payez pas une somme à son échéance, Smartsupp pourra appliquer des intérêts de retard au taux de 0,5 % par jour de retard entamé ou, si inférieur, au taux maximal autorisé par la loi applicable. Vous devrez rembourser à Smartsupp tous les frais engagés pour recouvrer les paiements en souffrance ou intérêts, y compris honoraires d’avocats, frais de justice et frais d’agences de recouvrement.

5.6. Rétrofacturation. Smartsupp se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès au Service, sans préavis, dans le cas où Smartsupp reçoit la notification d’une rétrofacturation. La rétrofacturation sera considérée comme un manquement à vos obligations de paiement. Smartsupp pourra limiter ultérieurement l’accès au Service si elle estime que vous avez sollicité la rétrofacturation de manière malveillante.

6.1. Informations confidentielles. Dans le cadre du Contrat, chaque partie, en tant que « Partie divulgatrice », peut divulguer ou mettre à disposition des Informations confidentielles à l’autre, en tant que « Partie réceptrice ». « Informations confidentielles » désigne toute information constituée de ou liée à la technologie, aux secrets commerciaux, au savoir-faire, aux activités, aux plans, aux stratégies, aux clients ou à la tarification de la Partie divulgatrice.

6.2. Exclusions. Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations qui :

a) étaient connues de la Partie réceptrice sans restriction d’utilisation ou de divulgation avant que ces informations ne lui aient été divulguées ou mises à disposition dans le cadre du Contrat ;

b) étaient connues ou le deviennent du public autrement que par la non-conformité de la Partie réceptrice ou de ses représentants au Contrat ;

c) la Partie réceptrice peut prouver par des documents écrits qu’elle les a développées de façon indépendante sans référence ni utilisation d’aucune Information confidentielle.

6.3. Protection des informations confidentielles. En contrepartie de la divulgation ou l’accès à des Informations confidentielles, la Partie réceptrice doit :

a) ne pas accéder ou utiliser les Informations confidentielles autrement que dans la mesure nécessaire à l’exercice de ses droits ou à l’exécution de ses obligations découlant du Contrat ; et

b) sauf autorisation, ne pas divulguer ni donner accès aux Informations confidentielles à d’autres que ses représentants qui : (i) doivent connaître ces Informations confidentielles afin d’exercer les droits ou d’exécuter les obligations de la Partie réceptrice dans le cadre du Contrat ; (ii) ont été informés du caractère confidentiel des Informations confidentielles et des obligations de la Partie réceptrice visées à la section 6 ; et (iii) sont soumis à des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que les termes définis dans les présentes.

6.4. Divulgations forcées. Si la Partie réceptrice ou un de ses représentants est contrainte par la loi de divulguer une Information confidentielle, elle peut ne divulguer que la partie des Informations confidentielles strictement requise. Dans la mesure permise, elle doit en informer préalablement la Partie divulgatrice par écrit.

6.5. Durée. Les obligations de chaque Partie au titre de la présente section 6 resteront en vigueur pendant la durée du Contrat et cinq ans après ; sous réserve que s’il s’agit d’un secret commercial, la durée de non-divulgation se prolonge tant que le secret bénéficie de la protection prévue par le droit applicable.

7.1. Déclarations et garanties réciproques. Chaque partie déclare et garantit à l’autre que la signature du Contrat par son représentant a été valablement autorisée en vertu de tout acte interne nécessaire ; et qu’une fois le Contrat signé et remis par les deux parties, celui-ci constituera l’obligation légale, valide et opposable d’une telle partie, opposable envers elle-même.

7.2. Garanties supplémentaires de votre part. Vous déclarez et garantissez à Smartsupp que vous détenez les droits et consentements nécessaires concernant vos données pour qu’elles puissent, telles que reçues et traitées par Smartsupp conformément au Contrat, ne pas enfreindre, détourner ou violer tout droit de propriété intellectuelle, ou tout droit de confidentialité ou autre de tiers, ni violer la loi applicable.

7.3. Exactitude. Dans le cadre du Service, vous et vos clients pouvez recevoir des résultats générés par intelligence artificielle. Bien que Smartsupp et les fournisseurs de Contenus de tiers visés dans le Service travaillent en permanence à l’amélioration des services, la nature probabiliste de l’apprentissage automatique implique que l’utilisation de ces Services peut dans certains cas donner lieu à des résultats qui ne reflètent pas fidèlement des personnes, lieux ou faits réels. Par conséquent, lorsque vous utilisez le Service, vous comprenez et acceptez les exclusions suivantes ; vous devez également inclure ces exclusions dans les conditions d’utilisation du site web sur lequel le Service est implémenté :

a) les résultats peuvent ne pas toujours être exacts. Vous ne devez pas vous fier exclusivement aux résultats issus du Service comme source de vérité ou information factuelle, ni les utiliser comme substitut à un avis professionnel,

b) vous devez évaluer la pertinence et l'exactitude des résultats pour votre propre utilisation, notamment à l'aide d'une révision humaine si nécessaire, avant d'utiliser ou de partager les résultats issus du Service,

c) vous ne devez utiliser aucun résultat portant sur une personne à des fins susceptibles d’entraîner un impact juridique ou matériel à son égard, comme pour des décisions en matière de crédit, d’éducation, d’emploi, de logement, d’assurance, d’ordre juridique, médical ou autre décision importante,

d) le Service peut générer des résultats incomplets, erronés ou offensants ne reflétant pas l’opinion de Smartsupp. Si le résultat fait référence à des produits ou services tiers, cela ne signifie pas que ledit tiers les approuve ni qu’il est affilié à Smartsupp.

7.4. EXCLUSION DE GARANTIE. SAUF LES GARANTIES EXPRESSES PRÉVUES À LA SECTION 7.1, LE SERVICE EST FOURNI « EN L'ÉTAT ». DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, SMARTSUPP REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE TITRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET TOUTE GARANTIE DÉCOULANT DE PRATIQUES HABITUELLES OU D’USAGES COMMERCIAUX. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, SMARTSUPP NE GARANTIT EN AUCUNE FAÇON QUE LE SERVICE, OU LES PRODUITS/ RÉSULTATS OBTENUS PAR SON UTILISATION, RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES OU À CELLES DE TOUTE AUTRE PERSONNE, SERONT DISPONIBLES OU SANS INTERRUPTION, ATTEINDRONT LES RÉSULTATS PRÉVUS, SERONT COMPATIBLES OU FONCTIONNERONT AVEC TOUT LOGICIEL, SYSTÈME OU AUTRE SERVICE, OU QU’ILS SERONT SÉCURISÉS, EXACTS, COMPLETS OU SANS ERREUR. SAUF ACCORD CONTRAIRE, SMARTSUPP NE PROMET AUCUN NIVEAU DE SERVICE, Y COMPRIS SUR LES DÉLAIS DE RÉPONSE DU SUPPORT. SMARTSUPP PEUT PLANIFIER DES INTERRUPTIONS POUR LA MAINTENANCE DE ROUTINE DU SERVICE. TOUS LES CONTENUS DE TIERS SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET TOUTE GARANTIE CONCERNANT LES CONTENUS DE TIERS EST STRICTEMENT ENTRE VOUS ET LE FOURNISSEUR OU PROPRIÉTAIRE DU CONTENU CONCERNÉ. LE SERVICE NE REMPLACE PAS LA NÉCESSITÉ POUR VOUS DE MAINTENIR DES SAUVEGARDES RÉGULIÈRES OU ARCHIVES REDONDANTES DE DONNÉES. SMARTSUPP N'ASSUME AUCUNE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DE VOS DONNÉES.

8.1. Mesures correctives. Si le Service porte ou pourrait, selon Smartsupp, porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers, alors Smartsupp pourra, à sa seule discrétion et à ses frais :

a) obtenir le droit pour vous de continuer à utiliser le Service dans les conditions prévues au Contrat ;

b) modifier ou remplacer le Service, en tout ou partie, afin de le rendre non contrefaisant, tout en offrant des fonctionnalités et performances sensiblement équivalentes ; ou

c) par notification écrite, résilier le Contrat et vous imposer de cesser immédiatement toute utilisation du Service, étant entendu que si vous respectez vos obligations post-résiliation conformément à l'article 10.3, vous avez droit au remboursement au prorata des frais d'abonnement relatifs à la période suivant la date d'effet de la résiliation.

8.2. Votre indemnisation. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez Smartsupp et ses Affiliés de toute perte, tout dommage, toute réclamation, action, jugement, transaction, intérêt, pénalité, amende, frais et dépense, y compris les frais d’avocat et agences engagées pour faire valoir ce droit à indemnisation, découlant de toute action d’un tiers née de ou résultant (ou prétendue telle) :

a) de vos données, notamment leur traitement par ou au nom de Smartsupp conformément au Contrat ;

b) d’un manquement éventuel de votre part à une déclaration, garantie, engagement ou obligation du Contrat ; ou

c) de toute négligence ou agissement plus répréhensible (y compris faute intentionnelle, imprudence) de votre part, ou d’un tiers en votre nom, dans le cadre du Contrat.

8.3. Procédure d’indemnisation. Chaque partie doit informer l’autre par écrit sans délai de toute action au sujet de laquelle elle estime avoir droit à indemnisation. La partie sollicitant l’indemnisation (« Indemnisé ») collaborera avec l’autre partie (« Indemnisant ») à ses frais. L’Indemnisant prendra sans délai la défense sous son contrôle et engagera un conseil raisonnablement acceptable par l’Indemnisé à ses seuls frais. L’Indemnisé pourra participer à ses frais à la procédure par l’avocat de son choix. L’Indemnisant ne peut régler aucune action sans l’accord préalable écrit de l’Indemnisé. Si l’Indemnisant n’assume pas la défense, l’Indemnisé aura le droit, mais non l’obligation, de mener la défense, y compris de transiger, selon les modalités qu’il jugera appropriées.

8.4. Voie de recours exclusive. CET ARTICLE 8 DÉFINIT VOS SEULES VOIES DE RECOURS ET LA SEULE RESPONSABILITÉ DE SMARTSUPP POUR TOUTE RÉCLAMATION QUE LE SERVICE OU TOUT OBJET DU CONTRAT PORTENT ATTEINTE À DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE TIERS.

9.1. EXCLUSION DES DOMMAGES. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS SMARTSUPP OU SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, PRESTATAIRES OU FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES EN VERTU OU DANS LE CADRE DU CONTRAT OU DE SON OBJET, EN VERTU DE TOUTE THÉORIE JURIDIQUE OU ÉQUITABLE, Y COMPRIS POUR RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, POUR TOUT : (a) PERTE DE PRODUCTION, D’USAGE, D’AFFAIRES, DE CHIFFRE D’AFFAIRES, DE BÉNÉFICES OU DIMINUTION DE VALEUR ; (b) RÉDUCTION, IMPOSSIBILITÉ OU PERTE, INTERRUPTION OU RETARD DE SERVICE ; (c) PERTE, DOMMAGE, CORRUPTION OU RÉCUPÉRATION DE DONNÉES ; (d) COÛT DE BIENS OU SERVICES DE REMPLACEMENT ; (e) PERTE DE CLIENTÈLE OU RÉPUTATION ; (f) DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPÉCIAUX, ACCRUS, OU PUNITIFS, QUE VOUS AYEZ ÉTÉ INFORMÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU NON, OU QUE CES PERTES AIENT OU NON ÉTÉ PRÉVISIBLES, NONOBSTANT LE DÉFAUT DE TOUT RECOURS CONVENU OU AUTRE DE SA FINALITÉ ESSENTIELLE.

9.2. PLAFOND DE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE. DANS LA LIMITE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE SMARTSUPP ET DE SES AFFILIÉS, CONCÉDANTS, FOURNISSEURS OU PRESTATAIRES AU TITRE DU CONTRAT, QU’ELLE SOIT FONDÉE SUR UNE RUPTURE CONTRACTUELLE, UN DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE), UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, NE POURRA DÉPASSER 100 % DU MONTANT TOTAL VERSÉ À SMARTSUPP EN VERTU DU CONTRAT DURANT LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT À L’ORIGINE DE LA RÉCLAMATION OU 1 000 $, LE MONTANT LE PLUS FAIBLE PREVALANT. SI VOUS UTILISEZ LE SERVICE COMME UTILISATEUR FREE OU UTILISATEUR EN ESSAI, SMARTSUPP N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR TOUT DOMMAGE EN LIEN AVEC LE SERVICE. LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUENT MÊME SI TOUT RECOURS ÉCHOUE À SA FINALITÉ ESSENTIELLE.

10.1. Durée.

a) Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée. La résiliation du Contrat entraîne également la résiliation de tout abonnement en cours de validité.

b) La période initiale d’abonnement commence à la date de début (le jour où l’abonnement est payé) et se poursuit pendant la période d’abonnement convenue, sauf résiliation anticipée prévue dans le Contrat. La période d’abonnement se renouvelle automatiquement pour une nouvelle période d’abonnement équivalente à la précédente, sauf résiliation anticipée ou notification écrite de non-renouvellement envoyée par l’une ou l’autre des parties à l’autre. Vous devez notifier le non-renouvellement par email adressé à support@smartsupp.com ou via la fonctionnalité prévue à cet effet dans le Service. En cas de notification de non-renouvellement par email, la notification doit être reçue au plus tard 3 jours avant la fin de la période en cours. Chaque renouvellement est soumis au paiement des frais correspondants. Suite à la résiliation de l’abonnement, l’utilisateur peut continuer à utiliser le Service en tant qu’Utilisateur Free.

10.2. Résiliation. Outre tout autre droit de résiliation expressément stipulé dans le Contrat :

a) chaque partie peut résilier le Contrat avec effet immédiat après notification écrite à l’autre si celle-ci commet un manquement substantiel impossible à remédier, ou non corrigé dans les 30 jours suivant la notification écrite, et

b) Smartsupp peut résilier le Contrat après notification écrite si : (i) vous ne réglez pas un montant dû ici, (ii) vous violiez les obligations/restrictions des articles 3 ou 4, (iii) une procédure de faillite est engagée à votre encontre, volontairement ou non, ou tout autre procédure d’insolvabilité, que vous sollicitez ou bénéficiez d’une nomination en qualité de liquidateur, administrateur ou mandaté judiciaire ; ou (iv) vous utilisez le Service en tant qu’Utilisateur Free ou Utilisateur en essai.

10.3. Effets. En cas de résiliation du Contrat, sauf indication contraire :

a) les droits et licences consentis par Smartsupp prennent fin immédiatement,

b) Smartsupp pourra détruire et supprimer définitivement toutes vos données et informations confidentielles, étant précisé que cette obligation n’inclut pas les Données résultantes,

c) vous devez immédiatement cesser d’utiliser le Service et, sous 15 jours (ou sur demande écrite de Smartsupp), supprimer définitivement toute information confidentielle de Smartsupp de l’ensemble de vos systèmes et certifier par écrit à Smartsupp l’exécution de cette obligation,

d) si vous résiliez le Contrat conformément à l’article 10.2 (a), vous serez libéré du paiement des frais relatifs à la période postérieure à la date d’effet de la résiliation. Dans tous les autres cas, tous les frais qui seraient devenus exigibles si l’abonnement était resté en vigueur jusqu’à l’expiration de la période d’abonnement courante seront immédiatement exigibles et vous devrez les payer, ainsi que tous les frais dus et non encore réglés. Si Smartsupp ne parvient pas à prélever ces montants via le mode de paiement que vous avez sélectionné, vous devrez les régler à réception de la facture émise par Smartsupp.

10.4. Dispositions subsistantes. Les droits et obligations des parties de nature à survivre à la résiliation ou l’expiration du Contrat survivront à toute expiration ou résiliation de celui-ci.

11.1. Contrat intégral. Le Contrat constitue notre accord complet et exclusif concernant son objet et remplace tous accords antérieurs ou contemporains relatifs à cet objet. En cas de conflit entre les documents constituant le Contrat, ils s’appliquent dans l’ordre suivant : (i) le bon de commande, (ii) les Conditions d’utilisation, (iii) les autres documents dans leur ordre d’apparition dans les Conditions.

11.2. Cession. Aucune des parties ne peut céder ou transférer l’un de ses droits ou obligations au titre du Contrat, sans l’accord préalable écrit de l’autre partie, à l’exception de Smartsupp qui peut céder le Contrat dans son ensemble à toute société affiliée Smartsupp, ou en cas de fusion, de cession ou de transfert de la majorité des actifs de Smartsupp.

11.3. Force majeure. Smartsupp ne sera aucunement responsable pour tout manquement ou retard dans l’exécution du Contrat causé par un cas de force majeure au sens large, notamment les actes de Dieu, inondations, incendies, tremblements de terre, guerre, terrorisme, cyberattaques (y compris DDoS), invasion, embargo, grèves, passage d’une loi, y compris établissement d’un embargo, restriction à l’import/export, quota ou toute mesure de fermeture gouvernementale, pénurie nationale ou régionale d’électricité, télécommunications ou transport. Smartsupp pourra résilier le Contrat si ce cas de force majeure se poursuit pendant 30 jours ou plus.

11.4. Modifications. Smartsupp peut modifier les Conditions à sa seule discrétion. Smartsupp notifiera les modifications par e-mail. Elles entreront en vigueur à la date indiquée, qui sera d’au moins 14 jours après notification et s’appliqueront à toute utilisation ultérieure du Service. Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier le Contrat à effet de la fin de la période d’abonnement en cours, votre notification devant être reçue avant le changement effectif. Dans ce cadre, les Conditions en vigueur au moment de la notification s’appliqueront pendant la période de préavis. La poursuite de l’utilisation du Service après la date effective vaut acceptation des modifications.

11.5. Notifications. L’exigence relative à la forme écrite est satisfaite si le texte électronique est envoyé à l’adresse de l’autre partie. Smartsupp adressera les notifications à l’e-mail fourni lors de l’inscription ou à tout autre e-mail utilisé pour communiquer avec Smartsupp. Les notifications peuvent également être délivrées directement dans le produit, par exemple à la connexion.

11.6. Références. Smartsupp peut utiliser votre nom commercial, logo, marque ou tout autre signe distinctif sur le site web, dans la rubrique références, ainsi que dans ses documents marketing de référence.

11.7. Divisibilité. Si une clause des Conditions s’avère non valide, illégale ou inopposable, cela n’affectera aucune autre disposition. Après une telle détermination, les parties négocieront de bonne foi la modification des Conditions pour que l’intention initiale soit préservée autant que possible.

11.8. Versions linguistiques. Les Conditions pourront être rédigées dans plusieurs langues. En cas de divergence ou d’incohérence, la version anglaise prévaut.

11.9. Loi applicable ; juridiction. Le Contrat est régi et interprété selon le droit interne de la République tchèque, à l’exclusion de tout renvoi à un droit étranger. Tout litige ou action découlant du Contrat relèvera exclusivement de la juridiction des tribunaux tchèques, auxquels chaque partie consent irrévocablement.

Les présentes conditions sont en vigueur à compter du 19 mai 2025.
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